Droit d’Exploitation d’Une Oeuvre Musicale

Le droit d’exploitation d’une oeuvre musicale pour la réalisation d’un film Passeurs d’images : droits de reproduction, de représentation, d’exploitation, les différentes sociétés de gestion des droits.

Cette synthèse n’a aucune valeur juridique. Elle ne possède qu’un rôle informatif se fondant notamment sur la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle.
“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite”
Art. L 122-4 du CPI.
Avant d’utiliser un CD audio pour compléter la bande son d’un vidéogramme ou d’un cédérom, il sera nécessaire :

D’obtenir l’autorisation du ou des auteurs de la musique choisie, mais aussi celle du producteur du CD audio utilisé.

De payer les redevances correspondant aux ayant droits.
Comment obtenir l’autorisation d’utiliser une musique pour les films d’atelier Passeurs d’images ?

Droit de reproduction

Les oeuvres musicales utilisées dans les films d’atelier, peuvent être classées en trois catégories, donnant lieu à trois procédures différentes.

Musique d’illustration
Aussi appelés communément “musicomètre”, une trentaine de sociétés proposent des phonogrammes généralement édités pour l’illustration musicale de films.
Moyennant un forfait, vous pouvez utiliser un certain nombre d’extraits ou d’oeuvres dont la société a préalablement négocié les droits. Dès lors, l’autorisation pour l’utilisation de ces enregistrements est automatique (liste des producteurs d’illustration musicale sur le site Internet de la Sacem.
La SDRM (Société pour l’administration des droits de reproduction mécaniques)délivre alors l’autorisation de reproduction, au titre des droits d’auteur. Elle est mandatée pour gérer l’ensemble des droits de reproduction mécanique correspondant aux répertoires des sociétés d’auteurs : Sacem, SACD, SCAM...

Musique de commande
Il s’agit de compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour un film (art. L. 113-7 du CPI).
Cette commande fait l’objet d’un accord entre le producteur et le compositeur et réserve les droits de reproduction et de représentation publique.

Le producteur n’a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la SDRM.
Néanmoins, dans le cas de reproduction sur support vidéo, il est conseillé d’effectuer un dépôt de l’oeuvre à la Sacem, au bureau des oeuvres audiovisuelles du Département de la documentation générale et de la répartition (DDGR)
Les films d’atelier Passeurs d’images utilisant de la musique du répertoire général peuvent être compris comme un “audiovisuel institutionnel”. L’audiovisuel institutionnel est un vidéogramme qui présente ou promeut toute entreprise ou tout organisme public ou privé, ses produits ou réalisations, et concoure à la formation de son personnel. Il est destiné à être diffusé à l’intérieur de ses locaux ou lors de manifestations professionnelles. Cette catégorie permet, en plus d’un droit de reproduction, de procéder à un nombre limité de copies et de s’acquitter d’un droit de représentation, sous certaines conditions.

Musiques du répertoire général
Il s’agit des oeuvres musicales administrées par la SACEM, autres que la musique de “commande” et les musiques d’illustration.

Les démarches à suivre :

Avant la réalisation de l’audiovisuel institutionnel, le producteur s’adresse au Département du Droit de Reproduction (DDR), Bureau de l’audiovisuel, afin d’obtenir des formulaires de demande d’autorisation “Audiovisuels institutionnels”.
Le signataire de la demande d’autorisation peut être :
- une entreprise, un organisme public (administration, collectivité locale), ou privé (association...), qui réalise la production de la matrice de l’audiovisuel et fait procéder à la duplication des copies ;
- une entreprise audiovisuelle spécialisée dite “société de production”, qui réalise le vidéogramme sur commande d’une entreprise ou d’un organisme public ou privé.

Le producteur de l’audiovisuel institutionnel remplit la demande d’autorisation sans oublier de préciser :
- le nombre d’exemplaires qu’il souhaite fabriquer ou faire fabriquer
- d’indiquer les titres exacts des oeuvres qu’il envisage d’utiliser, avec les noms des auteurs, compositeurs et éditeurs
- le minutage de chacune des oeuvres.

La demande d’autorisation est à adresser au DDR - Bureau de l’audiovisuel ou à l’une des délégations régionales SACEM-SDRM.
La SDRM analyse les oeuvres figurant sur la demande d’autorisation et détermine celles dont elle gère les droits d’auteur.
Dans le cas d’oeuvres du répertoire de la SCAM ou de la SACD, la SDRM ne délivre l’autorisation qu’après consultation de ces sociétés d’auteurs.
En ce qui concerne les oeuvres musicales dites du “répertoire général” de la SACEM, si une ou plusieurs oeuvres de cette catégorie figurent sur la demande d’autorisation, le DDR en informe le producteur et lui communique les noms et coordonnées des ayants droit (en général l’éditeur de musique) afin qu’il obtienne l’accord de ces derniers. Dès réception de cette autorisation, le producteur en adresse une copie au DDR qui peut alors délivrer, l’autorisation de reproduction et de diffusion de l’(des) oeuvre(s) en question.
Remarque : cette procédure peut se révéler longue (plus de 6 mois) et coûteuse.

Le DDR adresse au producteur un devis établi sur la base du tarif, déterminé par le(s) répertoire(s) et la durée des oeuvres utilisées, ainsi que par le nombre d’exemplaires fabriqués.
- À réception de ce devis, le producteur adresse son règlement.
- Il reçoit ensuite le double de la demande d’autorisation avec la mention “bon pour autorisation” et une “note de débit acquittée (tenant lieu de facture)”. Il peut alors procéder à la production de la matrice de l’audiovisuel et à la duplication des exemplaires demandés.
  Pour chaque retirage, le producteur devra fournir au DDR une nouvelle demande d’autorisation en rappelant le n° de l’autorisation précédente.

L’autorisation de la SDRM pour les audiovisuels institutionnels ne s’applique pas aux :
- audiovisuels destinés à la vente ou à la location pour usage privé ;
- diffusions de ces audiovisuels institutionnels lorsqu’elles donnent lieu à la réalisation de recettes (recettes publicitaires, vente de titres d’accès...) ou lorsqu’elles sont effectuées avec d’autres auditions musicales (cinémas, bals, concerts...).
  Toute utilisation non prévue dans cette autorisation doit faire l’objet d’une demande particulière auprès de la société d’auteurs compétente.

NB : Qu’est-ce que le droit moral de l’auteur ?
Le droit de première divulgation permet à l’auteur d’être seul habilité à autoriser que son oeuvre soit rendue publique. Il peut seul déterminer le procédé de divulgation et en fixer les conditions. Le droit à la paternité permet à l’auteur de voir son nom et ses qualités portés sur sa création. Le droit au respect de l’oeuvre vise à protéger l’œuvre de sa dénaturation, modification ou simplement de la sortie de son contexte. Le droit de retrait ou de repentir permet aux auteurs d’anéantir le contrat de session de leurs droits d’auteur. Pour le droit moral, l’auteur est le compositeur, le parolier, l’interprète et le producteur du phonogramme.

Redevance de droit d’auteur :
Pour les Audiovisuels institutionnels d’information, de formation ou de promotion (l’audiovisuel d’origine et les 50 premiers exemplaires) :
Répertoire SACEM : forfait de 0,9147 euros H.T. par seconde.
Majoration au-delà de 50 exemplaires :

10 % 51 à 100 ex.

25 % 101 à 500 ex.

50 % 501 à 1 000 ex.

100 % 1 001 à 2 000 ex.

200 % au-delà de 2 000 ex.
Les tarifs présentés n’incluent pas la TVA (5,50 %) et la Sécurité sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, multipliez la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.

Droit de représentation

La demande d’autorisation au titre du droit de représentation.
Elle donne la faculté pour l’entreprise ou l’organisme de diffuser ou projeter, ou faire diffuser ou projeter, gratuitement l’audiovisuel institutionnel sur le territoire de la France, des DOM, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Principauté de Monaco :

à l’intérieur de locaux professionnels, ou dans le cadre de foires- expositions, salons professionnels, congrès, festivals, conventions d’entreprises,

à l’occasion de projections gratuites à titre d’information, de formation ou de promotion.
Sont exclues de la présente autorisation, notamment, toutes projections de l’audiovisuel institutionnel :

donnant lieu à la réalisation de toutes recettes telles que notamment recettes publicitaires, titres d’accès...

effectuées à l’occasion de séances au cours desquelles sont données d’autres auditions musicales (cinémas, bals, concerts, variétés).

N.B. : Qu’est-ce qu’un droit voisin ?
La loi de 1985 a institué une protection au profit :

des artistes interprètes (pour une chanson, l’interprète, dans un film les acteurs principaux … ) ;

des producteurs de phonogramme et de vidéogramme (disques, films, vidéo…) ;

des entreprises de communication (chaînes de télévision et radio...).
Ainsi, par exemple, les producteurs peuvent :

autoriser ou interdire la reproduction du support qu’ils ont produit (dont ils ont financé la fabrication) ;

prétendre à rémunération en contrepartie de leur autorisation.
La loi précise bien que les droits voisins ne portent pas préjudice aux droits d’auteurs, ils se juxtaposent.

Principes juridiques du droit d’exploitation

“Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction” Art. L.122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Droit de reproduction
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Droit de représentation
La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque.
Il faut s’acquitter de ces droits avant toute exploitation d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur, peu importe son support (image, son, vidéo…).
Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute modification de l’oeuvre peut porter atteinte au droit moral de l’auteur.

Exceptions à la nécessité d’obtenir l’autorisation
La loi prévoit une exception à la nécessité d’obtenir l’autorisation de reproduire ou de représenter une oeuvre dans les cas suivants (Art. L.122-5 du CPI).

Exception pour représentation privée et gratuite
Représentations effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
“La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité. La projection devant se dérouler sous le toit familial”. Arrêt rendu par la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris dans ses attendus des 24 et 28 février 1984.

Exception pour copie privée
Reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.

Exception pour citation et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, notamment

Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La citation en matière musicale doit se limiter à la reprise de deux ou trois mesures.

Les revues de presse.

La diffusion, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Les oeuvres libres de droit d’auteur

Les oeuvres de l’esprit originales : décisions de jurisprudence, travaux parlementaires, rapports officiels, règlements…

Les idées : ce qui n’est pas exprimé ne peut être protégé.

Les données brutes : n’est pas le produit d’une activité créatrice.
Durée des protections de l’oeuvre

Droits moraux : Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible en cas de décès aux héritiers de l’auteur, les ayants droit. Art. L. 123-1 du CPI

Droits patrimoniaux : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit. Ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit durant les soixante dix années qui suivent l’année de sa mort.
Une oeuvre tombée dans le domaine public reste toujours sous l’emprise du droit moral de son auteur, revendiqué par les héritiers.
Au titre des droits voisins, les artistes interprètes et le producteur du phonogramme disposent également du droit exclusif d’autoriser ou non l’oeuvre ou un extrait. Art. L.212-3 et L.213-1 du CPI.

ANNEXES

Gestion collective des droits d’exploitation

• Principales sociétés de gestion des droits voisins

ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes)

SCPP (Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques)

SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse)

SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France)

• Les sociétés d’auteurs
Compte tenu de la complexité et de l’étendue des réseaux de communication, un auteur isolé est souvent dans l’incapacité matérielle de contrôler l’utilisation de son oeuvre ou tout simplement de négocier une rémunération satisfaisante face au poids de certains utilisateurs. Graphistes, compositeurs, scénaristes, réalisateurs… peuvent donc faire apport de leurs droits à des organismes spécifiques souvent appelés “sociétés d’auteurs”. Le rôle de ces organismes diffère selon les répertoires qu’ils représentent et la nature de l’oeuvre concernée, mais généralement les contacts et négociations se font par leur intermédiaire ainsi que de la perception et la gestion de leurs droits d’exploitation.
Citons parmi les plus importants :

SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Pour les oeuvres musicales avec ou sans paroles, les oeuvres documentaires à caractère exclusivement musical, les doublages et sous-titrages de films, les vidéo-clips musicaux...

SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)
Pour les oeuvres dramatiques, chorégraphiques, les oeuvres de fiction destinées au cinéma, la télévision ou la radio, mais également pour les oeuvres diffusées par l’intermédiaire des nouveaux médias : images 2D/3D - jeux interactifs - multimédias - réalité virtuelle...

SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Pour créations littéraires, oeuvres à caractère documentaire (portraits, grands reportages, magazines...) les vidéos de création, films d’entreprises, créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse...

ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques)
Pour les oeuvres des sculpteurs peintres, photographes, créateurs de nouvelles technologies (comme les images de synthèse)...

SDRM (Société pour l’administration des droits de reproduction mécaniques)
Elle est mandatée pour gérer l’ensemble des droits de reproduction mécanique correspondant aux répertoires des sociétés d’auteurs : SACEM, SACD, SCAM, ...

Indépendamment de ces organismes de gestion, le Syndicat National des Auteurs compositeurs (SNAC) reçoit le dépôt d’oeuvres émanant de compositeurs d’oeuvres musicales non encore adhérents à la SACEM, ce qui leur facilitera la preuve de l’antériorité de l’oeuvre devant les tribunaux, en cas de conflit.

Quelques adresses

Code de la propriété intellectuelle
www.legifrance.gouv.fr

Fiches sur le droit d’auteur
www.culture.gouv.fr > Rubriques Culture > Infos pratiques

Règles et organismes de gestion sur le site du Ministère
www.droitsdauteur.culture.gouv.fr

SACEM / SDRM
225, avenue Charles de Gaulle
92521 Neuilly-sur-Seine cedex
Tél : 01 47 15 47 15
www.sacem.fr
www.sdrm.fr